Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : 15.07.2025

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du site internet mesartisans.ch, un service gratuit de mise en relation entre utilisateurs et professionnels de la construction ou du bâtiment, édité par l’Association Maison-Romande, régie par les articles 60 à 79 du Code civil suisse, dont le siège est situé à Lausanne.

1. Définitions

  • Site : le site internet mesartisans.ch.

  • Association : l’Association Maison-Romande.

  • Utilisateur : toute personne physique qui visite le Site et/ou utilise les services proposés.

  • Professionnel : un professionnel de la construction ou du bâtiment référencé sur le Site.

  • Service : ensemble des fonctionnalités de recherche de professionnels et de demandes d’offres en ligne proposées gratuitement aux Utilisateurs.

2. Acceptation des CGU

L’utilisation du Site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU par l’Utilisateur. En cas de non-respect des CGU, l’Association se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l’accès au Service, sans préavis.

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de connexion de l’Utilisateur.

3. Description du Service

3.1 Objet

Le Site facilite les demandes d’offres en ligne auprès de professionnels de la construction ou du bâtiment.

3.2 Fonctionnalités

  • Recherche de professionnels selon des critères (nom, localisation, spécialité, adhésion à une association professionnelle, etc.).

  • Consultation des profils des professionnels.

  • Transmission des demandes d’offres aux professionnels sélectionnés.

3.3 Rôle de la plateforme

L’Association agit uniquement en tant qu’intermédiaire et n’assume aucune responsabilité sur la qualité des prestations effectuées par les professionnels référencés.

4. Responsabilités

4.1 Responsabilités de l’Association

  • L’Association ne valide ni ne vérifie les compétences des professionnels référencés.

  • Elle n’est pas responsable des prestations fournies par les professionnels ni des litiges éventuels entre l’Utilisateur et le Professionnel.

  • Le bon fonctionnement du Service dépend de l’accès à Internet et de services tiers pour lesquels l’Association ne peut être tenue responsable.

4.2 Responsabilités de l’Utilisateur

  • Fournir des informations exactes lors de l’utilisation du Service.

  • Vérifier la compétence et la disponibilité des professionnels avant de contracter.

  • Utiliser le Site conformément aux présentes CGU.

5. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité du Site, conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et au Règlement général sur la protection des données (RGPD) pour les utilisateurs européens.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

6. Propriété intellectuelle

Le contenu du Site (textes, images, logos, etc.) est protégé par le droit d’auteur et ne peut être reproduit sans autorisation préalable de l’Association.

7. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit suisse. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Lausanne, Suisse.

8. Contact

Pour toute question relative aux CGU, vous pouvez contacter l’Association à l’adresse suivante : communication@mesartisans.ch.

Association Maison-Romande
Avenue de Montchoisi 25
1006 Lausanne
Suisse

1. Dénomination et siège

L’association porte la dénomination « Maison Romande », ci-après « l’Association ».
Son siège est situé à Avenue de Montchoisi 25, 1006 Lausanne, canton de Vaud.
La durée de l’Association est illimitée.

2. Caractère non lucratif

L’Association est une organisation à but non lucratif.
Ses revenus et excédents sont exclusivement utilisés pour la réalisation de son objet social.
Les membres n’ont aucun droit sur le patrimoine de l’Association et ne perçoivent aucun dividende ou bénéfice.

3. But

L’Association a pour but de :

  • promouvoir l’architecture, l’habitat et le design en Suisse romande ;

  • diffuser des contenus numériques (articles, galeries, études, podcasts, conférences) sur l’habitat ;

  • créer une plateforme de visibilité pour les acteurs du secteur (architectes, artisans, entreprises, institutions).

Pour financer ses activités, l’Association peut :

  • percevoir des cotisations annuelles de la part de ses membres ;

  • recevoir des dons et subventions ;

  • vendre des espaces publicitaires digitaux (bannières, contenus sponsorisés, etc.), à condition que ces revenus servent exclusivement à financer le but statutaire.

4. Membres

4.1. Admission

Peuvent devenir membres :

  • des personnes physiques (architectes, passionnés, étudiants) ;

  • des personnes morales (bureaux d’architectes, entreprises, institutions).

L’admission se fait après dépôt d’une demande écrite et approbation du Comité.

4.2. Catégories de membres

  • Membre individuel

  • Membre collectif

  • Membre d’honneur (nommé par l’Assemblée pour services exceptionnels, sans cotisation).

4.3. Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par :

  • démission écrite ;

  • non‑paiement des cotisations après rappel ;

  • exclusion prononcée par le Comité pour motif grave.

4.4. Cotisations

Les cotisations sont fixées annuellement par l’Assemblée générale.

5. Organes

5.1. Assemblée générale (AG)

Organe suprême de l’Association, elle comprend tous les membres.

Compétences principales :

  • élire et révoquer le Comité ;

  • approuver les comptes et le budget ;

  • fixer le montant des cotisations ;

  • modifier les statuts et prononcer la dissolution.

Réunion :

L’AG se réunit au moins une fois par an, au plus tard six mois après la fin de l’exercice financier. La convocation est envoyée 20 jours à l’avance.

5.2. Comité

Le Comité est composé d’au minimum trois membres :

  • Président ;

  • Trésorier ;

  • Secrétaire.

Mandat :

2 ans, renouvelable.

Pouvoirs :

  • exécuter les décisions de l’AG ;

  • gérer les affaires courantes ;

  • recruter des employés ou prestataires ;

  • conclure des contrats (publicitaires, partenariats).

5.3. Organe de révision (facultatif)

Si nécessaire, l’AG peut désigner un organe de révision externe ou interne.

6. Ressources

  • Cotisations annuelles des membres ;

  • Revenus des espaces publicitaires (bannières, partenariats, contenus sponsorisés) ;

  • Dons, legs et subventions (cantons, communes, fondations) ;

  • Revenus d’activités accessoires (conférences payantes, ateliers) ;

  • Autres ressources approuvées par l’AG.

7. Comptabilité et exercice

L’exercice financier commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Le Comité tient une comptabilité conforme à la loi. Les comptes sont soumis à l’approbation de l’AG.

8. Modification des statuts et dissolution

8.1 Modification des statuts

Les statuts peuvent être modifiés à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés à l’Assemblée générale.

8.2 Evolution vers une activité lucrative

L’Assemblée générale peut décider, à la majorité qualifiée des 2/3 des voix, de modifier le but de l’Association pour lui permettre d’exercer une activité économique principale et distribuer des bénéfices, sous réserve des dispositions légales applicables.

8.3 Dissolution

La dissolution de l’Association peut être prononcée à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.
En cas de dissolution, le solde éventuel est attribué à une organisation à but similaire ou reconnue d’utilité publique, désignée par l’AG.

9. Responsabilité

La responsabilité financière des membres et des membres fondateurs est limitée aux cotisations qu’ils doivent à l’Association.
Les membres fondateurs ne peuvent en aucun cas être tenus personnellement responsables des engagements de l’Association.

10. Dispositions finales

Les cas non prévus dans les présents statuts sont réglés selon les articles 60 et suivants du Code civil suisse.
Les présents statuts sont adoptés à l’unanimité à l’Assemblée générale constitutive et entrent immédiatement en vigueur.

Fait à Lausanne, le 15 juillet 2025