Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour des Conditions Générales d’Utilisation effectuée le 01.11.2021. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent les conditions et modalités de mise à disposition et d’utilisation d’un service gratuit de recherche de Professionnels de la construction ou du bâtiment et de la demande d’offre en ligne  relative à la construction ou à l’entretien des bâtiments depuis le Site Internet mesartisans.ch 

Les Services de mesartisans,ch sont édités et administrés par l’association maison-romande régie par les articles 60 à 79 du Code civil suisse.

Le siège de l’association est situé à Lausanne

DEFINITIONS

Aux fins des dispositions figurant aux présentes, les termes doivent s’entendre comme ayant le sens suivant :

Par « Site », on entend le site  mesartisans.ch   Par « association », on entend l’association maison romande. Par « Utilisateur », on entend les personnes physiques qui visitent le Site et/ou utilisent le Site et un ou plusieurs Services associés; Par « Professionnel du bâtiment ou de la construction», on entend un professionnel listé sur le Site; Par « Service », on entend l’ensemble des services de recherche de Professionnels et des demandes d’offres en ligne ainsi que de tous les Services associés mis-à-disposition gratuitement des Utilisateurs;

Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation: Le Service est proposé par l’association à l’Utilisateur, sous réserve de son acceptation inconditionnelle des présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’utilisateur déclare et reconnait avoir lu dans leur intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation. La connexion au Site emporte une acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation. 

En cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’association se réserve le droit de suspendre sans préavis le Service et/ou de lui refuser l’accès au Service. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont complétées ou modifiées, le cas échéant, par des conditions et modalités d’utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités.

Modification des Conditions Générales d’Utilisation: L’association  se réserve la possibilité de modifier à tout moment tout ou partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateur est réputé avoir accepté les dites modifications lors de sa connexion sur le site suivant la mise en ligne des Conditions Générales d’Utilisation modifiées.

1. DESCRIPTION DU SERVICE

Le Site vise à simplifier les demandes d’offres en ligne avec un/des Professionnels de la construction ou du bâtiment. 

1.1 Recherche d’un Professionnel du bâtiment ou de la construction ou les demandes d’offres en ligne

Sur le Site, l’Utilisateur peut:

• Rechercher un Professionnel du bâtiment ou de la construction  sur la base de critères (nom, localisation, spécialité exercée, signataire d’une convention ou autre adhésion à un groupe, association professionnel ou reconnus comme entreprises formatrices).

• Consulter les pages de profil des Professionnels de la construction et du bâtiment, demandez une d’offres en ligne avec le Professionnels de la construction et du bâtiment de son choix en fonction des services proposés.

Chaque demande d’offre en ligne souhaitez par l’Utilisateur est immédiatement transmis aux Professionnels de la construction ou du bâtiment. Lors d’une demande d’offre non adressé à un professionnels de la construction ou du bâtiments spécifique, l’association transmettra l’information au professionnels le plus près du projet. 

1.2 Envoi de message électronique

L’Utilisateur autorise l’association à lui envoyer des messages électroniques dont l’objet est de lui délivrer des informations au sujet la demande d’offre en ligne. L’Utilisateur autorise également la Société à lui notifier par e-mail toute information pratique concernant les Professionnels de la construction ou du bâtiment avec qui il souhaite recevoir une offre ou autre demande sur le Site, ou toute information envoyée par ces mêmes Professionnels de la construction ou du bâtiment. 

1.3 Avertissement

L’Utilisateur reconnait expressément avoir été informé du fait que:

• Le référencement sur le Site est mis à disposition de l’ensemble des Professionnels de la construction ou du bâtiment qui adhèrent au service ou sélectionné par l’association maison-romande. Ainsi, seuls les Professionnels de la construction ou du bâtiment qui auront engagé ou accepter le référencent par l’association maison romande. pourront être identifiés au cours d’une recherche. Le Service ne permet donc en aucune façon à l’Utilisateur d’identifier de manière exhaustive l’ensemble des Professionnels de la construction ou du bâtiment. Il lui appartient, s’il le souhaite, d’utiliser les annuaires disponibles pour identifier d’autres Professionnels de la construction ou du bâtiment. de son choix

• En aucun cas, l’association ne valide, ni ne vérifie la compétence Professionnels de la construction ou du bâtiment disponible sur le Site.

• L’utilisation du Service par le Professionnels de la construction ou du bâtiment  n’exempt ni n’atténue en aucune façon celui-ci de ses obligations professionnelles et de sa responsabilité vis-à-vis de l’Utilisateur. La mise en œuvre de la Prestation par le Professionnels de la construction ou du bâtiment est sous l’entière responsabilité du Professionnels de la construction ou du bâtiment. 

• L’association ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de la mauvaise exécution de la Prestation proposée par le Professionnels de la construction ou du bâtiment et ne pourra être redevable des frais éventuels engagés par l’Utilisateur dans ce cadre.

• L’association n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité du Professionnels de la construction ou du bâtiment consécutivement à la prise d’un rendez-vous ou à la demande d’offre en ligne via le Service.

• Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation ou demande d’offre chez l’un des Professionnels de la construction ou du bâtiment présents sur le Site. L’association n’est aucunement responsable de l’exactitude des informations qui figurent sur la page de chaque Professionnels de la construction ou du bâtiment.  

• Dans le cadre de son adhésion au Service, l’association met à disposition du Professionnels de la construction ou du bâtiment un page sur laquelle ce dernier peut renseigner des informations le concernant ou concernant son activité 

• Ces informations sont récupéré sur les Sites d’informations appartement aux Professionnels de la construction ou du bâtiment elles ne sont pas vérifiées ni validées par Professionnels de la construction ou du bâtiment. 

• Certaines fonctionnalités (comme l’envoi de messages électroniques) sont fournies par des tierces parties qui s’engagent à employer tous les moyens raisonnables en leur possession pour assurer leur transmission. L’Utilisateur reconnaît néanmoins connaître les limites de la fiabilité de la transmission, et en conséquence, l’association ne peut offrir de garantie sur la transmission effective de e-mails à leur destinataire, sur les délais de transmission et sur l’intégrité des données.

• Les évaluations et les recommandations publiées par les Utilisateurs ne sont un reflet que de leur opinion subjective, ne représentent aucunement l’opinion de l’association et ne sauraient être attribuées à l’association. Pour cette raison, les évaluations, recommandations et suggestions de tout genre publiées par les Utilisateurs ne sont pas une recommandation d’achat, de conclusion d’un contrat ou autre de la part de l’association mais elles sont exclusivement l’opinion subjective de l’Utilisateur correspondant.

2. GRATUITÉ DU SERVICE POUR L’UTILISATEUR

Les Services proposés et décrits dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont proposés gratuitement aux Utilisateurs.

2.1 Avertissement

Si l’utilisation du Site conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation est gratuite pour l’Utilisateur. Les Professionnels de la construction ou du bâtiment. 

dans le cadre de leur prestation ou d’une demande d’offre sur le Site pourront faire l’objet d’une facturation d’honoraires à la charge de l’Utilisateur.

3. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

La collecte et le traitement de telles données personnelles de la part de l’association est réglementé par les dispositions de la déclaration sur la protection des données accessible sur le Site en cliquant sur le lien « protection des données » . La protection de la sphère privée de l’Utilisateur revêt d’une importance capitale pour l’association . Ci-dessous sont résumés les points clés de la déclaration sur la protection des données.

3.1 Données personnelles collectées

Au cours de la mise à disposition du Service à l’Utilisateur et/ou suite à l’enregistrement de son profil, l’association rassemble différentes données personnelles concernant l’utilisateur nécessaires à la mise à disposition du Service. Parmi les données à caractère personnel de l’Utilisateur que l’association collecte auprès de lui peuvent figurer:

• Ses noms et prénoms

• Son adresse email

• Son numéro de téléphone

• Le motif de son rendez-vous ou de sa demande d’offre 
• Son adresse IP (adresse virtuelle de son ordinateur)

3.2 Utilisation des données

Les données personnelles sont collectées dans le but de mettre en oeuvre de manière optimale le Service et ne sont destinées qu’aux fins suivantes:

• Transmettre aux Professionnels de la construction et du bâtiment les informations nécessaire à l’organisation et la préparation du rendez-vous de l’Utilisateur ou de répondre à la demande d’offre souhaité par l’utilisateurs. 

Le responsable du traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur est le Professionnels de la construction ou du bâtiment. Chaque Professionnels de la construction ou du bâtiments destinataire d’informations personnelles dans le cadre du Service s’engage en y adhérant à garantir leur confidentialité et ce dans le cadre de son exercice professionnel et dans le respect du secret professionnel.

3.4 Non-communication des données personnelles

L’association s’engage à ne transmettre les données personnelles de l’Utilisateur à aucun tiers non autorisé (acteurs commerciaux, publicitaires ou autres).

4. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

4.1 Disponibilité du service

Le Service est accessible à l’Utilisateur de manière sécurisée via Internet et requiert la disponibilité d’un accès à Internet par tous moyens au choix, à la charge et aux frais de l’Utilisateur. Le bon fonctionnement du Service est soumis aux conditions d’accès au réseau Internet par l’Utilisateur. L’association ne pourra être tenue responsable d’un mauvais fonctionnement du Service et de ses conséquences découlant d’un dysfonctionnement ou d’un accès restreint ou dégradé à Internet. De manière générale, l’association  ne garantit pas que:

• les fonctionnalités du Service satisferont l’intégralité des besoins de l’Utilisateur ;

• le Service fonctionnera normalement lorsqu’il est utilisé en association avec d’autres applications, logiciels ou autres composants installés ou synchronisés avec l’équipement/matériel de l’Utilisateur.

• le Service sera exempt d’erreur ou de dysfonctionnement.

L’association fait ses meilleurs efforts afin de rendre son Service disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, compte tenu des spécificités du réseau Internet, l’association n’offre aucune garantie de continuité du service, n’étant tenue à cet égard que d’une obligation de moyens. La responsabilité de l’association ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire ou permanente d’accéder à l’un des Services ou la totalité des Services proposés par le Site.

4.2 Modification du Site

Toutes les informations contenues sur le Site sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, compte tenu de l’interactivité du Site, sans que cela puisse engager la responsabilité de l’association.

4.3 Utilisation du Site

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site Internet et du Service auquel il accède depuis le Site Internet. La Société décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte lié à l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le Site ou son contenu. La société ne garantit pas que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Les documents, informations, fiches descriptives, et, en général, tout contenu présent sur le Site sont fournis en “l’état”, sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit.

L’Utilisateur reconnaît expressément que les photos présentes sur le Site ne soient pas contractuelles.

De façon générale, l’Utilisateur accepte et reconnaît que la réservation ou la demande d’offre ne soit pas garantie. En ce sens, l’association ne garantit pas l’effectivité du service de réservation ou à la réponse de la demande d’offre. L’association  ne pouvant pas matériellement vérifier l’exactitude des renseignements collectés et/ou donnés par les partenaires, l’Utilisateur accepte que la responsabilité de l’association ne puisse être engagée si l’Utilisateur ne parvient pas à bénéficier des prestations du Professionnel de la construction ou du bâtiment. 

4.4. Garanties de l’utilisateur

L’Utilisateur déclare qu’il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l’Internet. Il reconnaît notamment qu’il est impossible de garantir que les données qu’il aura transmises via Internet seront entièrement sécurisées. L’association ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission. L’Utilisateur les communique donc à ses risques et périls. L’association ne peut qu’apporter l’assurance qu’elle use de tous les moyens mis à sa disposition pour garantir un maximum de sécurité.

L’Utilisateur s’engage à indemniser l’association à hauteur des coûts que l’association devrait supporter à la suite de toute réclamation ou contestation, judiciaire ou extrajudiciaire, liées à son utilisation des Services définis dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et garantit l’association de toute condamnation à ce titre en cas d’instance judiciaire. En tout état de cause, l’utilisateur reconnaît expressément et accepte d’utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

4.5 Liens hypertextes vers des sites tiers

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites web. L’Utilisateur visite ces sites sous sa seule et entière responsabilité. Le Site ne peut en aucun cas être tenu pour responsable du contenu de ces sites tiers, dans l’hypothèse où un Utilisateur subirait un dommage de ce fait.

5. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

5.1 Accepter les Conditions Générales d’Utilisation

En visitant le Site, l’Utilisateur accepte, expressément et sans réserve, les termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation et des éventuelles conditions particulières présentes sur le Site.

5.2 Communiquer des informations exactes, sincères et véritables

L’Utilisateur s’oblige à transmettre des renseignements exacts et véritables lors d’une demande d’offre ou une prise de rendez-vous, notamment sur sa civilité, son nom, son ou ses prénoms, son adresse email, son téléphone.

5.3 Demande d’offre 

l’Utilisateur garantit que les information transmise par ses soins par le biais du formulaire de demande d’offre sont réel et véritable. Tout comme les renseignements sur sa civilité, son nom, son ou ses prénom, son adresse mail ainsi que son numéro de téléphone. 

L’Utilisateur garantit de plus que toutes les évaluations et remarques transmises par ses soins sont les plus objectives possibles et n’enfreignent pas les règles listées dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

5.4 Action commerciale

Le Service ne peut pas être utilisé au bénéfice d’une action commerciale quelconque ou d’une société ou de tout organisme tiers.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1. Protection du Site

La structure générale du Site, ainsi que lue de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, photos et autres contenus), sont la propriété de l’association. Toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site, de son contenu ou du Service, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de l’association, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur. 

6.2. Protection des tous les éléments distinctifs: Marques, images, logos, liens hypertextes, informations, etc.

Tous les éléments (incluant les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes, images, vidéos, éléments sonores, nom de domaine de l’association, code, …) contenus sur le Site constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire. Toute utilisation de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, d’usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

6.3 Les logos et textes des professionnels de la construction ou du bâtiment appartiennent à leur auteur. L’association n’est pas détentrice des droits d’auteurs des éléments fournis par les professionnels de la construction ou du bâtiments. Toutefois l’association interdit la reproduction de ces textes ou logos par le biais de son Site   

6.4 Interdiction d’utilisation sans autorisation

Par conséquent, l’Utilisateur ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre Site web de tout élément composant et présent sur le Site sans autorisation préalable et écrite de l’association.

6.5 Sanctions

L’Utilisateur reconnaît et prend connaissance que toute utilisation contraire au droit ou aux CGU pourra donner lieu à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales et au paiement de dommages-intérêts.

7. DISPOSITIONS DIVERSES

7.1 Droit applicable et for

La relation avec l’association est soumise au droit suisse. Le for exclusif pour d’éventuels litiges est Lausanne, Suisse, siège de l’association.

7.2 Traduction – Nullité partielle – dissociation – titres

Dans l’hypothèse qu’une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation soient nulle ou sans effet en regard de la loi en vigueur, cette nullité ou nullité des effets n’aura aucune influence sur le reste des dispositions, et la disposition devenue nulle sera remplacée par une autre disposition valable et efficace qui corresponde le plus possible à l’objectif économique de la disposition nulle ou sans effet.

7.3 Notification et retrait de contenu illicite

L’association informe tout Utilisateur du Site qu’il peut notifier une réclamation ou une objection quant à des éléments ou des contenus illicites placés sur le Site. Si l’Utilisateur pense que des éléments ou des contenus placés sur le Site sont illicites et/ ou contrefont des droits d’auteur qu’il détient, l’Utilisateur doit adresser immédiatement une notification à l’association par message électronique communication@mesartisans.ch en explicitant tous les éléments justificatifs de titularité des droits le cas échéant. Une fois cette procédure suivie et après vérification de l’exactitude de la notification, l’association s’efforcera, dans une mesure raisonnable et dans les meilleurs délais, de retirer le contenu illicite. Etant précisé que la responsabilité de l’association ne peut être engagée pour des contenus présents sur le Site et modifiables par des tiers.

7.5 Absence de renonciation

Sauf stipulation contraire prévue éventuellement dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, aucune tolérance, inaction, abstention ou omission, aucun retard de l’association pour se prévaloir de l’un quelconque de ses droits conformément aux termes des présentes, ne portera atteinte audit droit, ni ne saurait impliquer une renonciation pour l’avenir à se prévaloir d’un tel droit. Au contraire, ledit droit demeurera pleinement en vigueur.