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la deuxième révision de la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2)
janvier 7, 2026 0 Comments

LAT 2 : ce qui va changer pour la construction dès 2026

Souvent évoquée mais encore mal comprise, la deuxième révision de la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2) entrera pleinement en vigueur en 2026. Après avoir profondément modifié le développement des zones à bâtir, cette nouvelle étape marque un tournant plus discret mais tout aussi structurant pour la construction suisse, en particulier hors des centres urbains.

Contrairement à la première révision, qui visait principalement à limiter l’étalement urbain, la LAT 2 s’attaque à un enjeu longtemps resté en marge du débat public : la gestion du bâti existant hors zone à bâtir. En Suisse, près d’un quart des bâtiments se situent en dehors des zones constructibles, souvent hérités d’une époque où les règles étaient plus souples. Leur entretien, leur transformation ou leur changement d’usage posaient depuis des années des questions juridiques complexes.

Avec la LAT 2, le principe est clair : on ne construit plus davantage hors zone à bâtir, mais on gère mieux ce qui existe déjà. La loi renforce les conditions applicables aux transformations, extensions et changements d’affectation, tout en cherchant à harmoniser des pratiques cantonales jusqu’ici très hétérogènes.

Pour les professionnels de la construction, cette évolution aura des conséquences concrètes. Les projets en milieu rural, les rénovations de fermes, de granges ou de maisons isolées feront l’objet d’un examen plus strict, notamment quant à leur impact paysager et territorial. Les extensions importantes deviendront plus difficiles, tandis que les changements d’usage devront démontrer leur nécessité et leur cohérence avec les objectifs d’aménagement.

Dans le même temps, la LAT 2 ouvre aussi des perspectives. En mettant l’accent sur la valorisation du bâti existant, elle renforce le rôle de la rénovation, de la transformation intérieure et de l’optimisation des volumes déjà construits. Pour les PME du bâtiment, souvent actives sur ce type de projets, cette orientation peut représenter une opportunité, à condition de maîtriser un cadre réglementaire plus exigeant.

Le texte confère également davantage de responsabilités aux cantons, chargés de définir des règles précises et adaptées à leur territoire. Cette marge de manœuvre permettra des approches différenciées entre régions alpines, zones agricoles et périphéries urbaines, mais elle introduit aussi une complexité accrue pour les acteurs du terrain, confrontés à des régimes juridiques variables selon les cantons.

Du point de vue des maîtres d’ouvrage, la LAT 2 impose une anticipation plus fine des projets. Les délais d’autorisation pourraient s’allonger, les exigences documentaires se renforcer et le rôle du conseil – architectes, ingénieurs, entreprises spécialisées – devenir central dès les premières phases de conception.

En toile de fond, la réforme s’inscrit dans une vision à long terme : préserver le paysage suisse, limiter la consommation de sol et orienter le développement vers l’intérieur des zones déjà bâties. Un objectif largement partagé sur le plan politique, mais qui soulève des tensions entre protection du territoire et besoins concrets en logement, en infrastructures et en activités économiques.

À partir de 2026, la LAT 2 ne bouleversera pas brutalement le secteur, mais elle modifiera en profondeur les règles du jeu. Pour la construction, l’enjeu ne sera pas tant de construire plus, que de construire autrement : mieux intégré, plus réfléchi et juridiquement maîtrisé. Les entreprises capables de s’adapter à ce cadre plus contraignant, tout en accompagnant leurs clients avec pédagogie, seront les mieux placées pour tirer parti de cette nouvelle phase de l’aménagement du territoire suisse.

Ce qui restera en principe autorisé

  • L’entretien et la rénovation du bâti existant hors zone à bâtir
    (travaux nécessaires à la conservation du bâtiment).

  • Les transformations intérieures, tant qu’elles ne modifient pas l’empreinte ni la vocation principale du bâtiment.

  • Certaines extensions limitées, strictement encadrées, lorsque la loi cantonale le prévoit et que l’intégration paysagère est démontrée.

  • La réaffectation de bâtiments existants, sous conditions strictes, notamment lorsqu’elle permet de maintenir un usage cohérent avec le territoire.

  • Les projets agricoles nécessaires à l’exploitation, dans le cadre des règles spécifiques à l’agriculture.

Ce qui sera fortement restreint ou interdit

  • Toute nouvelle construction hors zone à bâtir sans lien direct avec une activité autorisée.

  • Les agrandissements importants augmentant significativement les volumes existants.

  • Les changements d’affectation opportunistes
    (par exemple transformer un bâtiment agricole en logement sans justification territoriale).

  • Les projets portant atteinte au paysage ou favorisant l’étalement bâti.

  • Les contournements des règles via des rénovations déguisées, plus strictement contrôlés.

À retenir

  • Les cantons disposeront d’une marge d’application, ce qui implique des différences régionales.

  • Les projets devront être mieux préparés en amont, avec une justification claire de leur nécessité.

  • Le rôle du conseil technique et réglementaire devient central dès la conception.

  • Moins de projets neufs hors zone à bâtir
    Les PME verront diminuer les constructions neuves en milieu rural isolé. L’activité se déplacera davantage vers la rénovation, la transformation et l’optimisation du bâti existant.

  • Dossiers plus complexes, délais plus longs
    Les exigences administratives augmenteront. Les entreprises devront composer avec des délais d’autorisation plus étendus et une documentation plus détaillée, impactant la planification des chantiers.

  • Montée en valeur du savoir-faire technique
    Les projets autorisés seront plus ciblés et techniquement exigeants. Les PME capables de proposer des solutions sur mesure, bien intégrées et conformes au cadre légal, gagneront en compétitivité.

  • Rôle accru de conseil auprès des clients
    Expliquer ce qui est faisable ou non deviendra essentiel. Les entreprises devront accompagner les maîtres d’ouvrage en amont, parfois en réorientant des projets irréalistes.

  • Dépendance renforcée aux règles cantonales
    La LAT 2 laisse une marge d’application aux cantons. Les PME actives sur plusieurs territoires devront s’adapter à des cadres réglementaires différenciés, augmentant la complexité opérationnelle.

  • Opportunités pour les entreprises spécialisées
    Les structures positionnées sur la rénovation, l’isolation, la surélévation ou la transformation intérieure pourraient bénéficier d’une demande plus stable et mieux ciblée.